La ComissionTechnique d'Orientation et de Reclassement

Professionnel : COTOREP

Créée par la loi de 1975,cette commission siège au niveau du département (préfecture). Comme son nom l’indique ,elle s’occupe de l’insertion professionnelle des handicapés et l’on trouve dans les préfectures un service d’accueil permanent.

Cette commission est en fait le passage obligé pour toute personne handicapée capable de travailler plus ou moins et qui veut bénéficier des mesures particulières prévues par la loi. A titre d’information ,c’est la commission qui se produit sur la qualité de travailleur handicapé.
La COTOREP de Seine-Maritime gère 71754 dossiers tous handicaps confondus en ce début de janvier 1998 (ceci représente le double par rapport à la COTOREP de l’Eure). La part de dossiers concernant les sourds est infime.

I- Compétence de la COTOREP

La commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) est compétente pour connaître la situation des personnes handicapées adultes à partir de 20 ans (ou 16 ans dans certains cas) :si le handicap sensoriel, mental ou physique vient perturber la vie sociale ou professionnelle de l’adulte. La COTOREP peut l’aider à :
- faire le bilan de ses aptitudes
- l’orienter en vue d’un travail
- décider d’aides sociales (allocations........)
- décider d’une orientation en établissement d’accueil ou d’hébergement.

* Le secrétariat de la COTOREP est à la disposition des personnes handicapées ou de leur représentant pour les accueillir et les informer. Il réceptionne leurs demandes et les transmet à l’équipe pédagogique.

* L’équipe technique de la COTOREP, composée de professionnels médicaux et sociaux, rencontre éventuellement les intéressés, étudie leurs demandes et donne son avis à la commission.

* La commission, composée
- de représentants des administrations
- d’associations de personnes handicapées
- d’établissements accueillant des personnes handicapées
- d’établissements accueillant des personnes handicapées
- d’organismes débiteurs de prestations sociales
- d’établissements accueillant des personnes handicapées
- d’organisations syndicales
- du conseil général
convoque en séance les personnes directement concernées qui souhaitent être entendues et prend les décisions concernant leur demande. Les membres sont nommés pour 3 ans. Le Président est nommé par le Préfet.
La COTOREP apprécie donc l’aptitude au travail des personnes handicapées et oriente le travailleur handicapé vers le milieu du travail le plus adapté à ses besoins. Il peut s’agir du milieu protégé (ou Centre d’Aides par le Travail) ou du milieu ordinaire.

Quel type de situation peut examiner la COTOREP ?
Elle est organisée autour de deux sections spécialisées :

La 1ère section se prononce sur l’insertion professionnelle :
- La reconnaissance de travailleur handicapé
- Le reclassement du travailleur handicapé
- L’orientation du travailleur handicapé

La 2ème section contribue à l’insertion sociale :
- Le taux d’invalidité de la personne handicapée
- L’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé
- L’attribution de l’allocation compensatrice
- L’attribution de l’allocation logement
- L’attribution de la carte d’invalidité

Elle se prononce également sur l’orientation du demandeur et son orientation dans un établissement spécialisé.

II- Emploi - Formation
La COTOREP prend des décisions en vue de la réalisation de projets d’insertion ou de réinsertion professionnelle; elle permet, par ses décisions, de faciliter le reclassement.

A - La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
La COTOREP reconnaît s’il y a lieu la qualité de travailleur handicapé et classe le travailleur au regard de la gravité de son handicap, de sa capacité à exercer une activité professionnelle, dans l’une des catégories :
- A : handicap léger
- B : ~ moyen
- C : ~ profond
Dans le cas des sourds le médecin de l’équipe technique fait pratiquer un audiogramme à la personne et s’y réfère pour le catégoriser.
Cette reconnaissance d’aptitude au travail est obligatoire pour bénéficier des mesures d’aides à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. En revanche, la reconnaissance de travailleur handicapé n ’ a pas d’incidence sur l’attribution des allocations et sur la carte d’invalidité .

B - Les décisions d’orientation professionnelle
Compte tenu de leur situation et de leurs demandes, la COTOREP peut orienter les personnes vers :
- une formation professionnelle.
- un établissement de travail protégé.
- ou décider qu’elles relèvent d’un emploi en milieu ordinaire de travail.

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