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Emploi en milieu ordinaire

La COTOREP peut proposer une orientation en milieu ordinaire de travail. En revanche, elle ne propose pas d’emploi .

* La médecine du travail
Le médecin du travail est un interlocuteur privilégié de la personne handicapée dans l’entreprise. Il est le seul habilité à apprécier l’aptitude du salarié à son poste de travail :
- à dès la visite médicale de l’embauche.
-à lors des visites périodiques médicales.
-à lors des visites de reprise après un accident de travail ou un arrêt de travail prolongé.

Dans le cas où le médecin du travail prononce une inaptitude au poste de travail , il doit accompagner son avis de propositions telles que mutations au sein de l’entreprise ou transformations de postes L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et en cas de refus , de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut faciliter le reclassement.

En cas d’impossibilité de reclassement au sein de l’entreprise et si l’employeur est amené à procéder au licenciement , une orientation vers la COTOREP peut permettre une nouvelle étude de la situation et des orientations vers des mesures d’insertion adaptées.

* En entreprise
Le placement relève de la compétence de l’A.N.P.E.
Pour la recherche d’emploi , la COTOREP peut proposer l’aide d’une équipe de préparation et de Suite de reclassement (E.P.S.R).
Les associations de personnes handicapées ou d’établissements protégés constituent aussi un service d’accompagnement vers l’emploi (citons pour exemple HANDICIPER ).
Il existe aussi dans le cadre des programmes départementaux pilotes des structures pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Diverses dispositions favorisent l’emploi des personnes handicapées :
- aménagement de poste

- aides de l’Etat

- aides de l’AGEFIPH
comme la subvention d ‘ installation, par exemple : Elle concerne l’équipement nécessaire à l’exercice d’une profession indépendante ou libérale pour laquelle le travailleur handicapé a été orienté. Le montant s’élève au maximum à 15000 francs.

- abattements de salaires compensés.
Afin de favoriser l’insertion professionnelle de personnes handicapées dont la capacité de travail est réduite, la COTOREP peut ,à la demande de l’employeur et après avis de l’inspection du travail, décider d’une diminution de salaire par rapport à celui d’un travailleur valide accomplissant la même tâche. L’abattement de salaire peut aller jusqu'à 50 % pour la catégorie des emplois protégés en milieu ordinaire. L’ Etat compense en tout ou en partie cette diminution de salaire par une < garantie de ressources >.

Cette disposition concerne les travailleurs handicapés :
- de catégorie B, abattement de 10 % maximum.
- de catégorie C, abattement de 20 % maximum.

En application de la loi du 10 juillet 1987 ,tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer 6 % de personnes handicapées ,la loi prévoyant toutefois d’autres possibilités de s’acquitter partiellement de cette obligation d’emploi.
Etre reconnu travailleur handicapé par la COTOREP permet de faire partie des bénéficiaires de cette loi.

*Dans la fonction publique d’ Etat, dans la fonction publique territoriale, dans la fonction publique hospitalière
L’accès à la fonction publique se fait en principe par concours ou examen. Le candidat à un emploi doit être reconnu travailleur handicapé par la COTOREP .Son handicap doit être déclaré compatible avec l’emploi postulé. La fonction publique est aussi soumise à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ,établie par la loi du 10 juillet 1987.

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