La Commission Départementale de L'Education Spéciale



Créée par la loi du 30 juin 1975, dite loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, cette commission statue sur l’insertion scolaire des enfants handicapés. L’obligation scolaire les concerne comme les autres.

Or, les handicaps, de naissance ou par accident sont extrêmement variés, en nature et en degré. Chaque enfant constitue donc un cas particulier, et il convient de trouver le service ou le type d’enseignement qui sera adapté.

La CDES se réunit, au département, une fois par mois pour examiner les demandes présentées par :
-les parents
-l’organisme d’assurance maladie
-le chef d’établissement scolaire que fréquente l’enfant
-la Caisse d’Allocations Familiales ou de mutualité sociale agricole
-le directeur de la DDASS du département
-le responsable de tout centre ou service médical intéressé.

Dans tous les cas, les parents ou les personnes qui ont la charge de l’enfant sont informés de la saisine (demande) lorsqu’elle ne vient pas d’eux-mêmes .
On peut obtenir tous les renseignements :
-à la préfecture du département
-à la DDASS
-à la préfecture du département
-à l’inspection académique
-à la sécurité sociale
-au centre d’information et d’orientation
Il existe une allocation d’éducation spéciale (AES) réservée aux handicapés (code de la sécurité sociale ,art.L 541-1 ) qui est accordée sous certaines conditions :
-l’enfant doit avoir moins de 20 ans
-il doit présenter un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ,ou compris entre 50 et 80% et bénéficier alors d’un placement d’éducation spécialisée ou de soins à domicile. Si les soins sont très coûteux ,il peut y avoir complément à l’allocation de base ;si l’enfant est placé en internat ,il est pris en charge intégralement.


Compte - rendu après un entretien avec la C.D.E.S


Les dossiers concernant les déficients auditifs en 1997 représentent 7.25 % de l’ensemble des dossiers traités par la C.D.E.S. Mais ce pourcentage ne concerne que les décisions d’orientation en milieu spécialisé; il ne prend donc pas en compte les enfants malentendants placés en milieu ordinaire .
Selon le degré de surdité révélé par un audiogramme, l’enfant est soit intégré en milieu ordinaire, soit placé dans une école spécialisée.
En Normandie, on pouvait en 1997/1998 trouver comme:
Etablissements spécialisés
- C.D.E à Caen (internat accueillant des enfants souffrant à la fois d’une déficience auditive et mentale).
- CROP Ronsard au Havre
- C.R.A Bethoven
Etablissement en milieu ordinaire
-Collège Lecanuet : 9 collégiens souffrant de déficience auditive suivent leur scolarité .
-SESSAD Bethoven : (service des soins à domicile permettant l’intégration en milieu ordinaire) en assurant entre autre l’interprétariat.
La C.D.E.S propose une orientation mais c’est aux parents que revient le pouvoir de décision finale. On constate d’ailleurs que les enfants sourds de parents entendants sont plus souvent placés en milieu ordinaire que les enfants sourds de parents sourds.
Les parents sourds préfèrent que leurs enfants soient placés dans des instituts spécialisés car ils ont peur que l’intégration en milieu ordinaire soit très difficile pour leur enfant. De plus, ayant eux-mêmes le plus fréquemment suivi une scolarité en milieu spécialisé et en étant satisfaits, ils désirent faire la même chose avec leurs enfants. C’est pourquoi, la plupart décide de placer leurs enfants en internat de sourds (à Caen).

Par rapport à l’ensemble des allocations d’éducation spéciale versées pour les enfants souffrant de surdité, on peut penser que les 7.25 % d’enfants sourds placés en milieu spécialisé ne représentent pas une majorité. Ainsi, il y aurait davantage d’enfants suivant leur scolarité en milieu ordinaire qu’en milieu protégé.
Les sourds légers suivent une scolarité normale tandis que les sourds profonds sont dans des instituts spécialisés. Quant aux demi-sourds , l’orientation est plus problématique car tout dépend de leur degré d’adaptation et de leurs capacités intellectuelles.
De plus, ils ont la possibilité de changer de milieu au cours de leur scolarité.
Le niveau recherché en en milieu spécialisé : est le B.E.P /C.A.P mais malheureusement trop peu y parvienne en fin de scolarité.
Le niveau recherché en milieu ordinaire :
un nombre infime d’élèves sourds obtiennent le bac car il est trop difficile (même avec la meilleure volonté du monde) de concilier l’école, les cours d’orthophonie et les cours particuliers.
Le modèle américain s’est associé aux établissements secondaires ,post secondaires et aux divers programmes de formation en contrôlant ainsi l’éducation et la formation des sourds. Ces derniers ont pu prétendre aux meilleurs emplois et donc rivaliser avec les entendants.

Selon l’enquête de Cramatte en 1987 auprès de 1735 sourds : Un modèle américain ?
61 % étaient titulaires d’une maîtrise ou d’un diplôme plus élevé (92 doctorats ont été recensés en 1982 contre 5 en 1960).
Il existe une certaine réussite scolaire des américains sourds car ,contrairement à la France ,ils ont la possibilité d’accéder à l’enseignement supérieur par la mise en place de programmes intégrés .Ces derniers mettent en contact les sourds et les entendants. Cette intégration a souvent entraîné le développement de services d’interprétariat, de prise de notes et /ou de transcription graphiques en temps réel.
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